
15
EN Guarantee FR Garantie
PL Gwarancja RO Garanție
If you purchased this product in Germany, in the store,
the distributor is liable if it is defective under (section
312a (2) sentence 1,3 of the German Civil Code – “BGB”,
art.246 (1) (5) Introductory Act to the Civil Code –
“EGBGB”); if you have purchased this product online, the
distributor is liable if it is defective under (section 246a 1
(1) sentence 1, (8) Introductory Act of the Civil
Code – “EGBGB”).
FR Garantie
Nous veillons tout particulièrement à sélectionner des
matériaux de haute qualité et à utiliser des techniques de
fabrication qui nous permettent de créer des produits
à la fois design et durables. L’armoire GoodHome
s’accompagne d’une garantie fabricant de 25ans contre
tout défaut de fabrication, à compter de la date d’achat
(en cas d’achat en magasin) ou de la date de livraison (en
cas d’achat en ligne), sans coût supplémentaire.
Pour déposer une réclamation au titre de cette garantie,
vous devez présenter votre preuve d’achat (ticket de
caisse, facture d’achat ou toute autre preuve recevable
en vertu de la loi en vigueur). Conserver votre preuve
d’achat dans un endroit sûr. Pour que cette garantie
soit applicable, le produit que vous avez acheté doit
être neuf. La garantie ne s’applique pas aux produits
d’occasion ou aux modèles d’exposition. Sauf indication
contraire prévue par la loi en vigueur, tout produit de
remplacement fourni au titre de la présente garantie
ne sera garanti que jusqu’à expiration de la période de
garantie initiale.
Cette garantie couvre les défaillances et
dysfonctionnements matériels, sous réserve que le
produit ait été utilisé conformément à l’usage pour lequel
il a été conçu, qu’il ait été installé, nettoyé et entretenu
conformément aux informations contenues dans les
présentes conditions générales ainsi que dans le manuel
d’utilisation, et conformément à la pratique, sous réserve que
cette dernière n’aille pas à l’encontre du manuel d’utilisation.
Cette garantie ne couvre pas les défauts et dommages
causés par l’usure normale ni les dommages pouvant
résulter d’une utilisation non conforme, d’une installation
ou d’un montage défectueux, ou d’une négligence,
d’un accident, d’une mauvaise utilisation ou d’une
modification du produit. Sauf indication contraire prévue
par la loi en vigueur, cette garantie ne couvre en aucun
cas les coûts accessoires (expédition, transport, frais de
désinstallation et réinstallation, main-d’œuvre, etc.), ni les
dommages directs et indirects.
Si le produit est défectueux, nous proposerons, dans un
délai raisonnable, un produit de remplacement.
Cette garantie est valable dans le pays où vous avez acheté
ce produit. Toute demande au titre de la garantie doit être
adressée au magasin où vous avez acheté ce produit.
Cette garantie s’ajoute à vos droits statutaires, sans
les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus de
cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu de
respecter la garantie légale de conformité prévue par les
articlesL217-4 à L217-14 du Code de la consommation et
aux articles qui concernent les vices cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles1641 à
1648 et 2232 du Code civil. Le distributeur auprès duquel
vous avez acheté ce produit répond de tout défaut de
conformité ou vice caché du produit, conformément aux
présentes dispositions.
En vertu de l’article L217-16 du Code de la consommation,
lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette
période court à compter de la demande d’intervention
de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.
Garantie légale de conformité (extrait du Code de
la consommation): articleL217-4 du Code de la
consommation - Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. ArticleL217-5 du Code de la
consommation - Le bien est conforme au contrat: 1.
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et, le cas échéant: s’il correspond à
la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle; s’il présente les
qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage; 2. Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. ArticleL217-12 du Code de
la consommation - Toute réclamation suite à un défaut
de conformité est limitée à deux ans à compter de la
livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés
(extrait du Code de la consommation): article1641 du
Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas
de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il
les avait connus. Article1648 du Code civil (alinéa1)
- L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Si vous avez acheté ce produit en Pologne, cette
garantie ne peut exclure, limiter ou suspendre votre droit
découlant des dispositions légales sur la garantie des
défauts de la chose vendue.