
dès l’achat doiv nt êtr notifiés dès l déballag . Après xpiration d la duré d la
garanti , l s réparations sont payant s.
• Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsqu l‘ach t ur d mand au v nd ur, p ndant l cours d la garanti
comm rcial qui lui a été cons nti lors d l‘acquisition ou d la réparation d‘un
bi n m ubl , un r mis n état couv rt par la garanti , tout périod
d‘immobilisation d‘au moins s pt jours vi nt s‘ajout r à la duré d la garanti qui
r stait à courir. C tt périod court à compt r d la d mand d‘int rv ntion d
l‘ach t ur ou d la mis à disposition pour réparation du bi n n caus , si c tt mis
à disposition st postéri ur à la d mand d‘int rv ntion.
• Indép ndamm nt d la garanti comm rcial souscrit , l v nd ur r st t nu d s
défauts d conformité du bi n t d s vic s rédhibitoir s dans l s conditions prévu s
aux articl s L211-4 à L211-13 du Cod d la consommation t aux articl s 1641 à
1648 t 2232 du Cod Civil.
• Article L211-4 du Code de la consommation
L v nd ur st t nu d livr r un bi n conform au contrat t répond d s défauts d
conformité xistant lors d la délivranc . Il répond égal m nt d s défauts d
conformité résultant d l‘ mballag , d s instructions d montag ou d l‘installation
lorsqu c ll -ci a été mis à sa charg par l contrat ou a été réalisé sous sa
r sponsabilité.
• Article L211-5 du Code de la consommation
Pour êtr conform au contrat, l bi n doit :
1° Etr propr à l‘usag habitu ll m nt att ndu d‘un bi n s mblabl t, l cas
échéant :
- corr spondr à la d scription donné par l v nd ur t posséd r l s qualités qu
c lui-ci a prés nté s à l‘ach t ur sous form d‘échantillon ou d modèl ;
- prés nt r l s qualités qu‘un ach t ur p ut légitim m nt att ndr u égard aux
déclarations publiqu s fait s par l v nd ur, par l product ur ou par son
r prés ntant, notamm nt dans la publicité ou l‘étiqu tag ;
2° Ou prés nt r l s caractéristiqu s défini s d‘un commun accord par l s parti s ou
êtr propr à tout usag spécial r ch rché par l‘ach t ur, porté à la connaissanc
du v nd ur t qu c d rni r a acc pté.
• Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut d conformité s pr scrit par d ux ans à compt r d la
délivranc du bi n.
• Article 1641 du Code civil
L v nd ur st t nu d la garanti à raison d s défauts cachés d la chos v ndu
qui la r nd nt impropr à l‘usag auqu l on la d stin , ou qui diminu nt t ll m nt
c t usag qu l‘ach t ur n l‘aurait pas acquis , ou n‘ n aurait donné qu‘un
moindr prix, s‘il l s avait connus.
• Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant d s vic s rédhibitoir s doit êtr int nté par l‘acquér ur dans un
délai d d ux ans à compt r d la découv rt du vic .
• L s pièc s détaché s indisp nsabl s à l’utilisation du produit sont disponibl s
p ndant la duré d la garanti du produit.
Couver ure de la garan ie
L’appar il a été fabriqué av c soin s lon d strict s dir ctiv s d qualité t a fait l’obj t
d t sts scrupul ux avant livraison. La garanti couvr l s défauts d matéri l ou d
fabrication. C tt garanti n s’ét nd pas aux pièc s qui sont soumis s à un usur
normal t qui p uv nt donc êtr considéré s comm d s pièc s d’usur ou pour l s
détériorations sur l s pièc s fragil s, par x. int rrupt ur, batt ri s ou l s pièc s qui sont
n v rr . C tt garanti s’annul si l’appar il a été ndommagé, utilisé ou ntr t nu d
façon non-conform . Pour un utilisation conform du produit, l s consign s détaillé s
dans la notic d’utilisation doiv nt êtr r sp cté s scrupul us m nt. D s utilisations ou
d s manipulations, qui ont fait l’obj t d contr -indications ou bi n d mis s n gard
dans la notic d’utilisation, doiv nt êtr absolum nt évité s. L’appar il st d stiné
uniqu m nt à un usag privé t non à un usag comm rcial. En cas d manipulation
abusiv t inadéquat , d r cours à la forc t d’int rv ntions qui n’ont pas été
ff ctué s par notr succursal « S rvic Après-V nt », la garanti disparaît.
Procédure dans un cas de garan ie
En vu d trait r votr d mand l plus rapid m nt possibl , nous vous prions d bi n
vouloir obs rv r l s instructions suivant s:
• T n z, pour tout d mand , votr tick t d caiss t l numéro d l’articl (289215)
n tant qu pr uv d votr achat à notr disposition.
• Vous trouv r z l numéro d l’articl sur un plaqu d’id ntification, dans un
m ntion gravé , dans l titr d votr mod d’ mploi ( n bas à gauch ) ou sur un
étiqu tt au dos d l’articl ou sous l’articl .
• Si vous d vi z constat r un défaut d fonctionn m nt ou un vic qu lconqu , veuillez
contacter d‘abord le SAV ci-après mentionné par par téléphone ou en envoyant un
courriel (mail).