
• Article L211-4 du Code de la consommation
Le ve deur est te u de livrer u bie co forme au co trat et répo d
des défauts de co formité exista t lors de la délivra ce. Il répo d
égaleme t des défauts de co formité résulta t de l‘emballage, des
i structio s de mo tage ou de l‘i stallatio lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le co trat ou a été réalisée sous sa respo sabilité.
• Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être co forme au co trat, le bie doit :
1° Etre propre à l‘usage habituelleme t atte du d‘u bie semblable
et, le cas échéa t :
- correspo dre à la descriptio do ée par le ve deur et posséder les
qualités que celui-ci a prése tées à l‘acheteur sous forme d‘écha tillo
ou de modèle ;
- prése ter les qualités qu‘u acheteur peut légitimeme t atte dre eu
égard aux déclaratio s publiques faites par le ve deur, par le
producteur ou par so représe ta t, otamme t da s la publicité ou
l‘étiquetage ;
2° Ou prése ter les caractéristiques défi ies d‘u commu accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la co aissa ce du ve deur et que ce der ier a
accepté.
• Article L211-12 du Code de la consommation
L‘actio résulta t du défaut de co formité se prescrit par deux a s à
compter de la délivra ce du bie .
• Article 1641 du Code civil
Le ve deur est te u de la gara tie à raiso des défauts cachés de la
chose ve due qui la re de t impropre à l‘usage auquel o la desti e,
ou qui dimi ue t telleme t cet usage que l‘acheteur e l‘aurait pas
acquise, ou ‘e aurait do é qu‘u moi dre prix, s‘il les avait co us.
• Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘actio résulta t des vices rédhibitoires doit être i te tée par
l‘acquéreur da s u délai de deux a s à compter de la découverte du
vice.
• Les pièces détachées i dispe sables à l’utilisatio du produit so t
dispo ibles pe da t la durée de la gara tie du produit.
Couverture de la garantie
L’appareil a été fabriqué avec soi selo de strictes directives de qualité et
a fait l’objet de tests scrupuleux ava t livraiso . La gara tie couvre les
défauts de matériel ou de fabricatio . Cette gara tie e s’éte d pas aux
pièces qui so t soumises à u e usure ormale et qui peuve t do c être
co sidérées comme des pièces d’usure ou pour les détérioratio s sur les
pièces fragiles, par ex. i terrupteur, batteries ou les pièces qui so t e verre.
Cette gara tie s’a ule si l’appareil a été e dommagé, utilisé ou e trete u
de faço o -co forme. Pour u e utilisatio co forme du produit, les
co sig es détaillées da s la otice d’utilisatio doive t être respectées
scrupuleuseme t. Des utilisatio s ou des ma ipulatio s, qui o t fait l’objet de
co tre-i dicatio s ou bie de mises e garde da s la otice d’utilisatio ,
doive t être absolume t évitées.
L’appareil est desti é u iqueme t à u usage privé et o à u usage
commercial. E cas de ma ipulatio abusive et i adéquate, de recours à
la force et d’i terve tio s qui ’o t pas été effectuées par otre succursale
« Service Après-Ve te », la gara tie disparaît.