
• Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a t consentie lors de l‘acquisition ou de la r paration
d‘un bien meuble, une remise en tat couverte par la garantie, toute p riode
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la dur e de la
garantie qui restait à courir. Cette p riode court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour r paration du
bien en cause, si cette mise à disposition est post rieure à la demande
d‘intervention.
• Ind pendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des d fauts de conformit du bien et des vices r dhibitoires dans les
conditions pr vues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
• Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r pond des
d fauts de conformit existant lors de la d livrance. Il r pond galement des
d fauts de conformit r sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a t mise à sa charge par le contrat ou a
t r alis e sous sa responsabilit .
• Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le
cas ch ant :
- correspondre à la description donn e par le vendeur et poss der les
qualit s que celui-ci a pr sent es à l‘acheteur sous forme d‘ chantillon ou de
modèle ;
- pr senter les qualit s qu‘un acheteur peut l gitimement attendre eu gard
aux d clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son repr sentant, notamment dans la publicit ou l‘ tiquetage ;
2° Ou pr senter les caract ristiques d finies d‘un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage sp cial recherch par l‘acheteur, port à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept .
• Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action r sultant du d faut de conformit se prescrit par deux ans à compter
de la d livrance du bien.
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des d fauts cach s de la chose
vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en
aurait donn qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
• Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action r sultant des vices r dhibitoires doit être intent e par l‘acqu reur
dans un d lai de deux ans à compter de la d couverte du vice.
• Les pièces d tach es indispensables à l’utilisation du produit sont
disponibles pendant la dur e de la garantie du produit.